Conditions Générales de Ventes
PRÉSENTATION
Sahila.B est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 23 boulevard louis salvator, 13011 Marseille.
Sahila.B développe, propose et dispense des formations en distanciel.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les Offres de services de Sahila.B relatives à des commandes passées auprès de Sahila.B par tout client professionnel et particulier (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sahila.B, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Sahila.B ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Sahila.B, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 Formations
Les dispositions du présent article concernent toutes les formations, longues ou courtes, disponibles au catalogue ou sur mesure réalisées par Sahila.B sur la plateforme LMS Sahila.B formation mis à disposition par Sahila.B.
3.2 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou d’une signature pour les particuliers. L’attestation de participation est adressée après la formation. Un certificat de réalisation est délivré au terme de la formation.
3.3 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Sahila.B sont valables un an jusqu’au 31 décembre de l’année en court, à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Sahila.B d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Sahila.B à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
ANNULATION ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
4.1 Remplacement d’un participant
Sahila.B offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’au jour de la formation.
4.2 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas d’une formation (notamment distanciel, présentiel) où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Sahila.B se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation (distanciel et en présentiel) sont fixées d’un commun accord entre Sahila.B et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Le règlement du prix de la formation
Est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Sahila.B. Tous les prix sont indiqués en hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf disposition contraire dans la proposition de Sahila.B
5.2 Règlement par un ORGANISME FINANCEUR
En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Sahila.B. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par Sahila.B au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Sahila.B au premier jour de la formation, Sahila.B se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS
6.1 Limitations de responsabilité de Sahila.B
La responsabilité de Sahila.B ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou mauvais usage du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Sahila.B. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Sahila.B est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Sahila.B est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Sahila.B ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.2 Force majeure
Sahila.B ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Sahila.B, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sahila.B.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Sahila.B au Client. Sahila.B s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs. les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Sahila.B est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Sahila.B pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Sahila.B. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Sahila.B.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de Sahila.B, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, En tout état de cause, Sahila.B demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le Client accepte d’être cité par Sahila.B comme client de ses offres de services, aux frais de Sahila.B. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, Sahila.B peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.1 Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Sahila.B aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée Sahila.B. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Sahila.B conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Sahila.B. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (sahilabfrance@gmail.com) ou par courrier à : Sahila.B – 23 boulevard louis salvator, 13011 Marseille – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
DROIT APPLICABLE : CONTESTATION ET LITIGES
10.1 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
10.2 Contestation et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Siret : 818 740 557
N° déclaration : 931 317 749 13
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION Version du 19 AVRIL 2022 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre le client, l’entreprise
Sahila.B, 23 boulevard louis salvator, 13011 Marseille et sont remises à chaque client (le « Client » ou l’« Élève ») pour lui permettre de
passer commande des services de formation proposés. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de
formations. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV
qui prévalent sur tout autre document du Client. Sahila.B se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Sahila.B se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en
fonction des négociations menées avec le Client. Le fait pour Sahila.B de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des
quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Prestataire
propose des prestations de services de formations non réglementées à destination de professionnels de la beauté (maquillage
permanent, dermopigmentation, réhaussement de cils…), en petits groupes. Le Prestataire dispose d’un site internet vitrine à l’adresse
suivante : www.sahila-formation-esthetique.com .
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents et supports de formation remis à l’Élève ou présents sur le site internet du Prestataire demeurent la propriété
exclusive de INOBELLE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
COMMANDES ET SERVICES
Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Sahila.B. La
commande doit être confirmée par écrit, au moyen du bulletin d’inscription et du contrat dûment signés par l’Élève. Dès sa réception, elle
présente un caractère irrévocable. Les commandes de formations transmises à Sahila.B sont irrévocables pour le Client, sauf
acceptation écrite de Sahila.B. En cas de modification de la commande par le Client ou si le Client ne transmet pas les éléments
nécessaires à la réalisation de la commande, Sahila.B sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Client autorise
expressément Sahila.B à recourir à des sous- traitants, étant précisé que les soustraitants sont soumis aux mêmes obligations à l’égard
du Client.
SERVICES
Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à la commande, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son
contrôle. Les délais sont donnés à titre purement indicatif et la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de
retard de livraison des prestations de formation. Des services pourront être réalisés sur place à l’école de formations
Sahila.B ou à distance. Pour la réalisation des prestations, l’Élève s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des éléments, informations,
et spécifications nécessaires, notamment concernant son niveau et les éléments qu’il souhaite apprendre lors de la formation. Le Client
s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à
l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, ainsi que les délais nécessaires. Les parties s’engagent à toujours se
comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Prestataire assure la direction
des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en oeuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur
coordination éventuelle avec les services du Client. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les
domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des
Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Un examen
et un entretien sera effectué en fin de formation pour valider les connaissances théorique et pratique du Client. A l’issue de la formation
un certificat d’aptitude sera délivré et remis au Client. Pour chaque formation, le Prestataire s’engage à fournir un devis au Client. Ce
dernier est tenu de retourner à Sahila.B un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la
demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra
modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes
figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande pour une session de formations auprès de
Sahila.B, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer
la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité
TARIF – PRIX – BAREME
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable. Les prix sont fixés par le tarif en
vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent HT. Ils sont calculés nets, et sans escompte. Les prix
des formations comprennent le kit de démarrage inclus, indispensable pour la formation des Élèves.
PAIEMENT
Un acompte de 30 % doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé au plus tard, le premier jour de la
formation, avant le début du premier cours (Espèces, virement bancaire, paypal). L’acompte n’est pas remboursable.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux
d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. INOBELLE pourra
demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
PROFESSIONNEL – PERSONNE PHYSIQUE
L’Élève étant un professionnel (et non une personne physique) achetant dans le cadre et pour les besoins de sa
profession, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation. Si l’élève est une personne physique, Sahila.B soumettra
un contrat à l’Élève qui précise
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles
concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle
prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans
le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre
ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation
ou d’abandon en cours de stage.
Aussi, dans ce cas, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat (ou 14 jours si signature à distance),
le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée de
l’Élève avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci dessus. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une
somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement de l’action de formation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de
suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont
rémunérées et dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.
RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit
au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous
les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à
titre d’indemnité. En cas d’arrêt anticipé des formations fournies, soit du fait du Client, soit du fait de Sahila.B, pour quelque
raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des modules de formation
de Sahila.B. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des
parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou
surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles
circonstances, Sahila.B préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le
contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de
survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par Sahila.B et son Client
pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et
intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat. La responsabilité
de Sahila.B est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées
par le Client.
DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Sahila.B s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par l’Élève et à ne pas les communiquer ou
les vendre. Les données personnelles récoltées par Sahila.B ont pour objet de personnaliser les services fournis aux Élèves.
Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour
lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux
dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), tout Client, dispose d’un droit d’accès, de
modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter
une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un
droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en contactant par email l’adresse
suivante : sahilabfrance@gmail.com
INDEPENDANCE
Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des
stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte
de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une
société entre eux, ni même d’une société en participation.
CONFIDENTIALITE
Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : toutes les
informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et leurs filiales,
prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou
oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les
parties comme étant confidentielles ; toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu
par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées
comme des Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées dans le domaine public. Les parties s’engagent
: à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des
personnes non autorisées ; à utiliser les Informations
Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des prestations et à aucune
autre fin que ce soit ; à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter
préjudice à l’exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur
pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.
REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux CGV, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera
l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut de résolution amiable dans un délai
de 2 mois à compter de la survenance d’un litige opposant le Prestataire et le Client quant à l’interprétation ou l’exécution
sahila.b
siret : 818 740 557 www.sahila-formation-esthetique.com 23 boulevard louis salvator 13006
Organisme de formation enregistré sous le Numéro 931 317 749 13 auprès de la Direccte paca
– Document mis a jour le 12 avril 2021