RÈGLEMENT INTÉRIEUR

FORMATION EN E-LEARNING

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352 3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail, le présent règlement Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, s’applique à tous les participants qui suivent une formation sur la plateforme Numérique Academy de Sahila.B, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque participant doit accepter les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée et facturée par Sahila.B. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

LOCAUX

Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur employeur s’ils sont salarié(es).

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Toute personne suivant une Sahila.Bposée par Sahila.B doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 : Accès aux formations

L’accès aux formations se fait via une classe virtuelle via google meet.

Les reports et annulation sont tolérés sans frais, jusqu’à 7 jours avant le démarrage de la formation. En cas de report, le participant doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son interlocuteur chez Sahila.B pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par participant et par formation.

Article 4.1 : Horaires

Les échanges par messagerie, bilans personnalisés et autres sont délivrés de façon asynchrone et vous les recevez par mail dans les 48h ouvrées suivant la demande.

Article 4.2 : Déroulement des cours

Les cours ont lieu en classe virtuelle en synchrone, des horaires sont définis. Les échanges par messagerie, bilans personnalisés et autres sont délivrés de façon asynchrone et vous les recevez par mail dans les 48h ouvrées suivant la demande.

Les rendez-vous avec le formateur/coach sont fixés en avance par mail, en prenant en compte les disponibilités de chacun. En cas d’imprévu, merci d’informer le formateur au moins 48h à l’avance. Si le rendez-vous est annulé par le stagiaire dans les 48h, il est pleinement comptabilisé.

Article 4.3 : Propriété des formations

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de Sahila.B. Le participant s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

Article 4.4 : Assiduité du participant en formation

Le participant est tenu à une obligation générale d’assiduité. Le participant doit notamment dans la mesure du possible se rendre disponible pour les Lives proposés dans le cadre des formations. En vue du succès de leur formation, les participants se doivent de fournir un travail régulier tout au long de leur formation, dont la réalisation des cas pratiques qu’ils devront soumettre au formateur.

 

Article 4.5 : Formalisme attaché au suivi de la formation

Le participant est tenu d’évaluer à chaud la formation, en renseignant un questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation, également remise à son employeur/prescripteur, et selon le cas, à l’organisme qui finance l’action. Le participant s’engage à retourner à l’organisme de formation les documents signés par ses soins le plus rapidement possible après la mise à disposition de ceux-ci via la convocation et/ou sur la plateforme de Sahila.B, et ce, qu’il ait suivi la formation dans son intégralité ou non, et quels que soient les résultats de l’évaluation des acquis pour ladite formation.

Toute attestation et/ou certificat de réussite remis au participant à l’issue de la formation est strictement personnel et individuel.

Article 4.6 : Comportement

Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le participant sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation. Lors des séances en direct (collectives ou individuelles), il est impératif de respecter le bon déroulé pour tous les participants. Tout comportement grossier, injurieux, raciste, sexiste (ou autre) sera sanctionné par une expulsion immédiate et définitive.

Par ailleurs, il est demandé aux participants de respecter un temps de parole équitable pour tous.

Actualiser sa situation personnelle en cas de changement (identité, déménagements etc.)

Article 4.7 : Droit à l’image

Lors les séances collectives en direct sont susceptibles d’être enregistrées dans un but (uniquement) de proposer la rediffusion aux stagiaires qui le souhaitent.

Dans le cas où un participant ne souhaite pas que son image soit exploitée, il est prié d’assister à la séance avec une webcam désactivée.

Dans le cas contraire, le participant est réputé accepter de facto l’autorisation de droit à l’image.

Article 4.8 : Election des représentants de classe

Cette représentation est obligatoire pour les cycles de formation d’une durée supérieure à 200 heures. Les délégués sont élus au scrutin uninominal à deux tours, pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

SANCTIONS

Article 5 : Sanction

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

Désinscription immédiate de la formation

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme, exclusion définitive de la formation. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui, ces écrits pourront être réalisés par mail ou par courrier.

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme financeur/prescripteur prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 6 :

Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le livret d’accueil.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION Version du 19 AVRIL 2022 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre le client, l’entreprise

Sahila.B, 23 boulevard louis salvator, 13011 Marseille et sont remises à chaque client (le « Client » ou l’« Élève ») pour lui permettre de

passer commande des services de formation proposés. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de

formations. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV

qui prévalent sur tout autre document du Client. Sahila.B se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables

sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Sahila.B se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en

fonction des négociations menées avec le Client. Le fait pour Sahila.B de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des

quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Prestataire

propose des prestations de services de formations non réglementées à destination de professionnels de la beauté (maquillage

permanent, dermopigmentation, réhaussement de cils…), en petits groupes. Le Prestataire dispose d’un site internet vitrine à l’adresse

suivante : www.sahila-formation-esthetique.com .

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents et supports de formation remis à l’Élève ou présents sur le site internet du Prestataire demeurent la propriété

exclusive de INOBELLE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

COMMANDES ET SERVICES

Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Sahila.B. La

commande doit être confirmée par écrit, au moyen du bulletin d’inscription et du contrat dûment signés par l’Élève. Dès sa réception, elle

présente un caractère irrévocable. Les commandes de formations transmises à Sahila.B sont irrévocables pour le Client, sauf

acceptation écrite de Sahila.B. En cas de modification de la commande par le Client ou si le Client ne transmet pas les éléments

nécessaires à la réalisation de la commande, Sahila.B sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Client autorise

expressément Sahila.B à recourir à des sous- traitants, étant précisé que les soustraitants sont soumis aux mêmes obligations à l’égard

du Client.

SERVICES

Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à la commande, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son

contrôle. Les délais sont donnés à titre purement indicatif et la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de

retard de livraison des prestations de formation. Des services pourront être réalisés sur place à l’école de formations

Sahila.B ou à distance. Pour la réalisation des prestations, l’Élève s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des éléments, informations,

et spécifications nécessaires, notamment concernant son niveau et les éléments qu’il souhaite apprendre lors de la formation. Le Client

s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à

l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, ainsi que les délais nécessaires. Les parties s’engagent à toujours se

comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Prestataire assure la direction

des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en oeuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur

coordination éventuelle avec les services du Client. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les

domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des

Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Un examen

et un entretien sera effectué en fin de formation pour valider les connaissances théorique et pratique du Client. A l’issue de la formation

un certificat d’aptitude sera délivré et remis au Client. Pour chaque formation, le Prestataire s’engage à fournir un devis au Client. Ce

dernier est tenu de retourner à Sahila.B un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la

demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra

modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes

figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passe une commande pour une session de formations auprès de

Sahila.B, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer

la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité

TARIF – PRIX – BAREME

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable. Les prix sont fixés par le tarif en

vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent HT. Ils sont calculés nets, et sans escompte. Les prix

des formations comprennent le kit de démarrage inclus, indispensable pour la formation des Élèves.

PAIEMENT

Un acompte de 30 % doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé au plus tard, le premier jour de la

formation, avant le début du premier cours (Espèces, virement bancaire, paypal). L’acompte n’est pas remboursable.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux

d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. INOBELLE pourra

demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés

dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

PROFESSIONNEL – PERSONNE PHYSIQUE

L’Élève étant un professionnel (et non une personne physique) achetant dans le cadre et pour les besoins de sa

profession, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation. Si l’élève est une personne physique, Sahila.B soumettra

un contrat à l’Élève qui précise

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles

concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle

prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans

le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre

ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation

ou d’abandon en cours de stage.

Aussi, dans ce cas, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat (ou 14 jours si signature à distance),

le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée de

l’Élève avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci dessus. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une

somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du

déroulement de l’action de formation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de

suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont

rémunérées et dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.

RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit

au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous

les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à

titre d’indemnité. En cas d’arrêt anticipé des formations fournies, soit du fait du Client, soit du fait de Sahila.B, pour quelque

raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des modules de formation

de Sahila.B. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des

parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou

surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles

circonstances, Sahila.B préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le

contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de

survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par Sahila.B et son Client

pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et

intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat. La responsabilité

de Sahila.B est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées

par le Client.

DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Sahila.B s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par l’Élève et à ne pas les communiquer ou

les vendre. Les données personnelles récoltées par Sahila.B ont pour objet de personnaliser les services fournis aux Élèves.

Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour

lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux

dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), tout Client, dispose d’un droit d’accès, de

modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter

une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un

droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en contactant par email l’adresse

suivante : sahilabfrance@gmail.com

INDEPENDANCE

Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des

stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte

de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une

société entre eux, ni même d’une société en participation.

CONFIDENTIALITE

Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : toutes les

informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et leurs filiales,

prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou

oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les

parties comme étant confidentielles ; toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu

par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées

comme des Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées dans le domaine public. Les parties s’engagent

: à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des

personnes non autorisées ; à utiliser les Informations

Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des prestations et à aucune

autre fin que ce soit ; à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter

préjudice à l’exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur

pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.

REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux CGV, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera

l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut de résolution amiable dans un délai

de 2 mois à compter de la survenance d’un litige opposant le Prestataire et le Client quant à l’interprétation ou l’exécution

sahila.b

siret : 818 740 557 www.sahila-formation-esthetique.com 23 boulevard louis salvator 13006

Organisme de formation enregistré sous le Numéro 931 317 749 13 auprès de la Direccte paca

– Document mis a jour le 12 avril 2021

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